Réforme de la Pac 2013 Bruxelles veut plafonner les aides aux agriculteurs

Le paquet législatif qui doit être présenté en octobre par le commissaire européen à l'Agriculture, Dacian Ciolos, est encore loin d'être finalisé. Il prévoit toutefois d'ores et déjà plusieurs éléments phare, comme le plafonnement progressif des aides directes perçues par les exploitations.

Les propositions de réforme seront présentées le 12 octobre. (© Terre-net Média)

Cette réforme prévoit un plafonnement progressif des aides perçues par chaque exploitation à partir de 150.000 euros annuels, a-t-on appris jeudi de sources européennes. Ces aides ne pourront plus dépasser les 300.000 euros.

Un plafonnement progressif à partir de 150.000 €

Le plafonnement concernerait 20 % du montant des aides comprises entre 150.000 et 200.000 euros. La proportion passerait à 40 % pour les aides entre 200.000 et 250.000 euros, puis à 70 % jusqu'à 300.000 euros, et à 100 % au-delà.

La proposition, qui doit encore faire l'objet d'un débat au sein de l'exécutif bruxellois, est donc encore susceptible d'être modifiée. Celle-ci prévoit de tenir compte du nombre de salariés afin de ne pas pénaliser les grandes exploitations créatrices d'emplois. En outre, les aides versées au titre de mesures environnementales ne seraient pas plafonnées, selon ce texte. La réforme prévoit aussi des mesures incitatives supplémentaires pour les agriculteurs acceptant de diversifier leurs plantations, de maintenir des pâturages permanents et de consacrer 5 % de leurs terres arables à des fins écologiques.

Vers la disparition des aides basées sur la production historique

Le projet prévoit aussi de s'appuyer d'ici au 1er janvier 2019 sur un critère unique pour calculer la clé de répartition des aides directes européennes. Ces dernières étaient jusqu'ici réparties entre les états, mais aussi d'une exploitation à l'autre, en vertu des niveaux de production historiques qui lésaient en particulier les agriculteurs des états ayant récemment rejoint l'Union européenne. Cependant, Bruxelles reste encore vague sur les critères à prendre en compte.

Une boîte à outils pour gérer la volatilité du marché

 Alors que les fluctuations des marchés ont, ces dernières années, sérieusement affecté des filières comme celle du lait ou plus récemment de l'élevage bovin, Dacian Ciolos réalise aussi sa promesse, annoncée l'an dernier, de donner aux états une « boîte à outils de gestion des risques afin de gérer de manière plus efficace les incertitudes de revenu et la volatilité des marchés ».

Optionnelle et cofinancée par les budgets nationaux, la réforme prévoirait le recours à des contrats d'assurance, la création de fonds mutuels auxquels les agriculteurs pourraient souscrire pour se prémunir en cas de crises sanitaires ou de catastrophes climatiques, et aussi des compensations en cas de pertes de revenus supérieures à 30 % de la moyenne sur trois ans, selon ces sources.

Des obligations « vertes »

Dans l'objectif de rendre la Pac plus respectueuse de l'environnement, la Commission proposera aussi qu'une partie des aides versées directement soient conditionnées à certaines obligations « vertes ». Les agriculteurs acceptant de diversifier leurs plantations (trois variétés différentes au moins sur des surfaces de plus de 5% de leurs terres arables), de maintenir des pâturages permanents ou de consacrer 5% de leurs terres arables à des fins écologiques, toucheraient ainsi plus que les autres.

Suivies de près par la France, premier bénéficiaire de la Pac, ces propositions sont encore loin d'être finalisées, et plusieurs points-clé ne sont pas encore définis, soulignent des sources européennes. C'est le cas de la définition des « agriculteurs actifs » auxquels Bruxelles entend à l'avenir réserver sa manne. Fin juin, la Cour des Comptes s'était émue que des clubs sportifs et de loisirs, des compagnies ferroviaires, des aéroports, des écoles ou encore des campings bénéficiaient toujours de ces subventions.

L'Allemagne et le Royaume-Uni dans l'opposition

Le commissaire européen en charge de l'Agriculture, Dacian Ciolos, doit présenter d'ici au 12 octobre ses propositions de réforme de la Pac. Cependant, plusieurs Etats, comme le Royaume-Uni ou l'Allemagne, sont vivement opposés à l'idée d'un plafonnement des aides.